APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Aide versée par le Conseil départemental aux personnes âgées en perte d'autonomie pour financer des heures d'intervention à domicile ; son volume notifié conditionne directement les plannings et la modulation des structures d'aide à domicile.
Astreinte
Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester en mesure d'intervenir pour l'employeur ; son traitement en paie est distinct de celui du temps de travail effectif.
Avenant 43
Avenant à la Convention Collective BAD relatif à la valeur du point et aux classifications, régulièrement révisé par accord de branche.
Avenant d'heures
Document contractuel modifiant la durée du travail prévue au contrat d'un salarié à temps partiel, fréquent dans l'aide à domicile où les volumes notifiés par les financeurs évoluent régulièrement.
BAD (Convention Collective)
Convention Collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (IDCC 2941), qui régit les relations de travail des structures du secteur.
Bulletin de paie
Document remis obligatoirement au salarié à chaque paie, détaillant la rémunération brute, les cotisations sociales, les exonérations éventuelles et le net à payer.
Classification professionnelle
Positionnement d'un salarié dans la grille de la convention collective applicable, déterminant notamment son salaire minimum conventionnel selon ses fonctions et son niveau de qualification.
Coupure (temps de travail)
Interruption entre deux séquences de travail dans une même journée, fréquente dans les plannings d'intervention à domicile ; son traitement obéit à des règles conventionnelles propres au secteur.
CPOM
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, conclu entre une structure d'aide à domicile et l'autorité de tarification, qui encadre son financement et ses obligations.
Dimanches et jours fériés (majoration)
Majoration de rémunération applicable aux heures travaillées un dimanche ou un jour férié, dont le taux et les conditions sont fixés par la convention collective applicable.
DPAE
Déclaration Préalable À l'Embauche, formalité obligatoire à effectuer auprès de l'URSSAF avant la prise de poste effective d'un salarié.
DSN
Déclaration Sociale Nominative, déclaration mensuelle unique transmise aux organismes sociaux qui remplace la plupart des déclarations sociales antérieures.
DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
Document que tout employeur doit établir et tenir à jour, recensant les risques professionnels identifiés dans la structure et les actions de prévention associées.
Egapro (Index de l'égalité professionnelle)
Index annuel que les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier, mesurant les écarts de rémunération et de situation professionnelle entre femmes et hommes.
Forfait social
Contribution patronale applicable à certains éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale mais soumis à CSG-CRDS, selon des taux et des conditions qui varient selon l'élément concerné.
Frais professionnels
Sommes versées ou remboursées au salarié en raison de dépenses engagées pour les besoins de son activité professionnelle, exonérées de cotisations sociales sous conditions.
France Travail
Opérateur public en charge de l'indemnisation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, anciennement Pôle emploi, destinataire notamment des attestations employeur en fin de contrat.
Heures complémentaires
Heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle prévue, dans la limite fixée par la loi ou la convention collective, et rémunérées avec une majoration.
Indemnité kilométrique
Somme versée au salarié pour compenser l'usage de son véhicule personnel dans le cadre de ses missions, calculée selon un barème kilométrique.
Intervenant à domicile
Salarié qui exerce son activité au domicile des bénéficiaires : aide à la vie quotidienne, accompagnement, soins, selon sa qualification.
Licenciement pour inaptitude
Rupture du contrat de travail prononcée lorsque le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié à occuper son poste et que le reclassement s'est révélé impossible ou a été refusé.
Maintien de salaire
Dispositif, légal ou conventionnel, par lequel l'employeur complète les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié en arrêt de travail, sous certaines conditions d'ancienneté.
Modulation du temps de travail
Dispositif permettant de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, pour tenir compte de l'irrégularité des interventions caractéristique du secteur de l'aide à domicile.
Mutuelle obligatoire d'entreprise
Couverture complémentaire santé que l'employeur doit proposer à ses salariés, avec une participation patronale au moins égale à 50 % de la cotisation, sauf dispense légalement prévue.
PASS
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, valeur de référence utilisée pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales, révisée chaque année.
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Aide versée par le Conseil départemental aux personnes en situation de handicap pour financer notamment des heures d'aide humaine à domicile ; son volume notifié structure les plannings des structures intervenantes.
Prime d'ancienneté
Élément de rémunération supplémentaire lié à la durée de présence du salarié dans l'entreprise, lorsqu'elle est prévue par la convention collective applicable, généralement exprimée en pourcentage du salaire de base.
Prévoyance
Régime complémentaire couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès, dont les garanties et le financement sont définis par la Convention Collective BAD et les accords de branche.
Période d'essai
Phase initiale du contrat de travail permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d'apprécier si le poste lui convient, dont la durée varie selon le type de contrat et la classification.
Registre unique du personnel
Document obligatoire recensant, dans l'ordre chronologique d'embauche, l'ensemble des salariés d'une entreprise, tenu à disposition de l'inspection du travail et de l'URSSAF en cas de contrôle.
Rupture conventionnelle
Mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié, homologué par l'administration, ouvrant droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage.
SAAD
Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, structure autorisée ou agréée intervenant auprès de personnes âgées, handicapées ou fragilisées.
SAD
Service d'Aide à Domicile, terme générique désignant les structures qui interviennent auprès des bénéficiaires à leur domicile.
Solde de tout compte
Document remis au salarié à la fin de son contrat de travail, récapitulant les sommes versées lors de la rupture (salaire, indemnités, congés payés non pris).
SPASAD
Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile, structure regroupant à la fois un SAAD et un SSIAD sous une même autorisation.
SSIAD
Service de Soins Infirmiers À Domicile, structure assurant, sur prescription médicale, des soins infirmiers et d'hygiène auprès de personnes âgées ou handicapées.
Temps de déplacement
Temps consacré aux trajets entre deux interventions auprès de bénéficiaires différents, dont le traitement en paie obéit à des règles légales et conventionnelles propres au secteur.
Temps de travail effectif
Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Titre emploi service (CESU)
Dispositif simplifié utilisé par les particuliers employeurs (emploi direct, hors structure prestataire) pour déclarer et rémunérer un salarié intervenant à leur domicile, à distinguer du mode prestataire pratiqué par les structures d'aide à domicile.
URSSAF
Organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales et de leur contrôle, susceptible de procéder à des contrôles auprès des structures employeuses.
Valeur du point
Montant de référence, fixé par accord de branche, servant de base au calcul des salaires minima conventionnels de la Convention Collective BAD.
Visite médicale d'embauche
Examen réalisé par les services de santé au travail lors de la prise de poste ou dans les mois qui suivent, dont l'objectif et le délai varient selon la nature du poste et l'exposition à des risques particuliers.