Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
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Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. GCFFS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site, sans garantie de disponibilité permanente et sans obligation de résultat. GCFFS ne pourra être tenue responsable de tout dommage lié à une indisponibilité du site, notamment lors d'opérations de maintenance.
Les contenus publiés (articles, guides, FAQ, pages locales) ont une vocation générale et informative sur la paie et le droit social des structures d'aide à domicile. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne dispensent pas d'un accompagnement individualisé pour la situation propre de chaque structure. GCFFS s'efforce d'actualiser ces contenus mais ne garantit pas leur exhaustivité à la date de consultation.
L'Utilisateur qui renseigne le formulaire de contact s'engage à fournir des informations exactes et à jour. GCFFS traite les demandes reçues dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse contractuel.
Voir les articles 5 et 7 des mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GCFFS (Groupe Conseil Formation Finance & Social), SIREN 908 864 754, dont le siège social est situé 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, exploitant le site aideadomicile-paies.fr, et toute structure cliente (association, Service Autonomie à Domicile, SSIAD, SPASAD ou tout autre employeur relevant de la Convention Collective BAD) souscrivant à ses prestations de gestion de la paie et de conseil social.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GCFFS sous la marque Aideadomicile-paies.fr, sans restriction ni réserve. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire formalisé par écrit entre les parties.
GCFFS propose, au travers d'Aideadomicile-paies.fr, les prestations suivantes :
Le détail de chaque prestation, son périmètre et son tarif font l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission spécifique, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base des informations transmises par le client (nombre de salariés, nature de la structure, prestations souhaitées). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par GCFFS, du devis signé par le client ou de tout accord écrit équivalent (validation par e-mail, lettre de mission signée).
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client, exprimés en euros hors taxes, majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes de gestion de la paie sont facturées mensuellement, sur la base du nombre de bulletins effectivement traités. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf accord particulier entre les parties.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, calculées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Le client s'engage à transmettre à GCFFS, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations (contrats de travail, éléments variables de paie, temps de déplacement, arrêts de travail, informations relatives aux salariés). Le client demeure seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises. GCFFS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client.
GCFFS s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et conformément aux règles de l'art applicables à la profession, dans le respect de la Convention collective BAD (IDCC 2941) et de la réglementation sociale en vigueur. GCFFS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, notamment s'agissant des conseils prodigués sur des situations dont l'analyse dépend des informations transmises par le client.
Les prestations récurrentes sont conclues sans durée minimale d'engagement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courrier ou courrier électronique), moyennant un préavis d'un mois prenant fin à la fin d'un mois civil. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit.
À la fin de la collaboration, quelle qu'en soit la cause, GCFFS remet au client son dossier complet (cumuls, paramétrages, historiques de DSN, journaux et bulletins de paie) dans un format exploitable, au moyen d'un lien de téléchargement sécurisé, après règlement de la dernière facture.
La responsabilité de GCFFS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations commandées, et sera en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. GCFFS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un changement réglementaire non encore publié au moment de l'exécution de la prestation, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
GCFFS s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations relatives au client et à ses salariés dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de sa mission.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des prestations (données des salariés du client notamment) est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement sont précisées dans notre politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance de données annexé à la lettre de mission.
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée à GCFFS à l'adresse contact@aideadomicile-paies.fr. GCFFS s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le client professionnel dispose de la faculté de recourir à la médiation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GCFFS, sauf disposition légale impérative contraire.
